Conditions générales de location

Article 1 : Généralités.
1.Le « locataire » est la personne physique qui loue du matériel de loisir en tant que particulier ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe, loue du matériel de loisir pour ce groupe. Le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité valable. 2. Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
3. En tant que prestataire de services, le loueur L.V.A.B met à la disposition du locataire, un matériel de loisir sans encadrement.
4. La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.

Article 2 : Accès aux locations
1. Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, en toute sécurité.
2. Toute location de matériel sera subordonnée à l’établissement d’un contrat de location qui détaillera la prestation fournie ainsi que la nature ou le montant de la caution. Rendue à votre retour, après état contradictoire, et déduction faite des dégâts éventuels.
3. Pour des raisons de sécurité le port du casque de protection aux normes CE est vivement conseillé. Tout refus sera noté sur le contrat.
4. Aucun matériel de loisir ne peut être loué à une personne de moins de 18 ans seule. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.
5. En qualité de responsable d’un groupe, le souscripteur s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à tous les participants.

Article 3 : Réservations, Paiement et Annulation
1. Pour les demandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis, la réservation sera enregistrée à réception du devis accepté accompagné du montant de l’acompte de 50%. En l’absence d’acompte, avant la date indiquée au devis, la réservation ne sera pas enregistrée.
2. Sauf accord particulier, le solde de l’activité est payable au moment de l’établissement du contrat de location en fonction du nombre de participants inscrits sans prendre en considération les désistements de dernière minute.
3. Les modes de paiement acceptés sont l’espèce, chèque, virement et CB.
4. Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dument justifié du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées. LVAB ne procède pas au remboursement de la location mais s’engage à vous proposer d’autres dates de Location en fonction de la disponibilité du matériel et des réservations déjà effectives.
5. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les Vélo(s) et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
6. En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie à LVAB d’un montant de 800€ VAE par carte bancaire ou chèque et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue ou du chèque et de la pièce d’identité doivent concorder. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location mais selon la banque la somme peut être bloquée sur le compte du Locataire. A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au Locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 8. De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à LVAB en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à LVAB dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à LVAB.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
au titre de la franchise
•en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »
•à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 4 : Lieu d’emploi
1. Le matériel de loisir est exclusivement utilisé dans une zone géographique déterminée à l’avance. Toute utilisation en dehors de cette zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

Article 5 : Etat du matériel
1. Tout matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires (attention, kit éclairage disponible sur demande).
2. Le locataire s’assurera au préalable du bon état du matériel de loisir. Les remarques éventuelles sont à indiquer sur le contrat de location. Sans remarque de sa part, le locataire reconnaît recevoir le matériel de loisir en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât.
3. Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des Vélo(s) et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location. L’entretien courant du/des Vélo(s) tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par LVAB. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de LVAB et seront effectués par ses soins. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.

Article 6 : Conditions d’utilisation de vélos
1. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Vélo(s) et des Accessoires. Il s’engage notamment, lorsque le/les Vélo(s) et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par LVAB. Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en « bon père de famille » et en prenant toutes précautions que LVAB est en droit d’attendre. Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge; également la bonne prise en main et utilisation des autres vélos mis à disposition dans le cadre de la location choisie par le Locataire.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que LVAB fournit obligatoirement des casques au moins de 12 ans pour chaque vélo loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. LVAB ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
2. Le/les vélo(s) et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des Vélo(s) et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Article 7 : Durée de la location
1. La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel énuméré ci-dessus.
2. Le matériel de loisir doit être restitué aux dates, heures et lieu spécifiés ci-dessus du présent contrat.
3. En cas de restitution tardive, toute prolongation de parcours ou de durée de location, fera l’objet d’un réajustement de facturation.
4. Si, suite à un accident ou une maladie, le locataire n’est pas en mesure de restituer le matériel loué, il le fera par l’intermédiaire d’une tierce personne. Le locataire reste néanmoins solidairement responsable du respect des engagements mentionnés dans le contrat de location ou le devis.

Article 8 : Responsabilités
1. Dès enlèvement ou livraison du matériel le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué.
2. Le locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du matériel de loisir loué et de ses accessoires.
3. Le locataire ne laissera pas le matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible.
4. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel de loisir en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement.
5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le matériel de loisir sans l’accord du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
6. Le locataire utilisera le matériel de loisir en bon père de famille.
7. Location vélos : Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des Vélo(s) et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les Vélo(s) et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des Vélo(s) et des Accessoires. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. Perte de clés des vélos électriques : 50€
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf. La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice. Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, LVAB, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier. Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre. Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend/ détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Article 9 : Durée de garantie et exclusions
La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location. Sont exclus :
• Le vol sans effraction
• Le vol sur la voie publique y compris pour les Vélo(s) et Accessoires dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte vélo
• Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U, Chaîne ou articulés,
• Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,
• Les dommages en état d’alcoolisme, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,
• La faute du Locataire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse
Dans ce cas, LVAB établira une facture du montant des matériels détériorés ou volés.

Article 10 : Assistance du Loueur
Le Locataire loue le Vélo en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location de vélo permettant de faire face en cas de crevaison. Le Locataire est donc responsable de ramener le Vélo au point de location de départ ou de retour préalablement convenu entre le Locataire et LVAB. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ en fonction des disponibilités et de l’assistance requise par le Locataire. L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. En dehors de ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse des suites d’une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à35 Euros TTC par intervention. Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture de LVAB, ou hors des horaires d’ouvertures mais avec un coût supplémentaire fixé à 35 Euros TTC et en fonction de la disponibilité de LVAB. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur et dans un rayon de 30 km autour du lieu de prise du vélo. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Article 11 : Assurances
1. SAS L.V.A.B a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile du locataire n’est pas couverte par L.V.A.B. Nous vous conseillons d’être couvert par une assurance personnelle en responsabilité civile et individuelle accident (en cas de dommages corporels).

Article 12 : Autorisation de publier des photographies
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises. Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par LVAB sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion. Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par LVAB sur son site internet, devra en informer LVAB avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante vttae69@orange.fr

Article 13 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, LVAB pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 14 : Restitution du matériel
1. A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire, est tenu de rendre le matériel en bon état. A défaut les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au locataire.
2. Le matériel est restitué, sauf accord contraire, des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
3. Le matériel non rendu ou détruit, sera facturé à sa valeur neuve catalogue, en cours de validité, mentionné en ANNEXE du présent contrat.

Article 15: Différend
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur Villefranche sur Saône auquel les parties attribuent une compétence exclusive. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation le cas échéant.
Fait à Ternand, Le 21 avril 2021

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